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Biens confisqués : vers l’unification du cadre juridique et la création d’une structure de gestion centralisée
April 21, 2026
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Posted 2 hours ago by
Face aux blocages persistants du dossier des biens confisqués, le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a annoncé la création d’une commission au sein de la Présidence du gouvernement. Sa mission est d’élaborer un nouveau texte de loi destiné à unifier un arsenal juridique jugé trop fragmenté et à instaurer une structure [] L’article Biens confisqués : vers l’unification du cadre juridique et la création d’une structure de gestion centralisée est apparu en premier sur La Presse de Tunisie.
La Presse de Tunisie
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